Conditions générales de vente
Article 1 - Intégralités
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des
obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter
sans réserve et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa
commande.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions
générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve
le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Elles
seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part, la
société GRAIN DE SOIE, société par actions simplifiée, détentrice du
site www.viandesgraindesoie.fr, dénommée «le vendeur» et, d’autre part,
les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat en
ligne via le site www.viandesgraindesoie.fr dénommés «l’acheteur ou les
acheteurs».
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait
considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de
biens proposés par le vendeur à l'acheteur sur le site Internet marchand
du vendeur www.viandesgraindesoie.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par
les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement
sur le territoire français métropolitain.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le Site Internet www.viandesgraindesoie.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.
Article 3 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux
qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme
vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire
quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée. Le vendeur est susceptible de modifier le grammage des
pièces présentes dans le coffret en fonction notamment de la variabilité
des animaux sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir
du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra reconnaître
explicitement son obligation de paiement et accepter, en cliquant à
l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi
compléter ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation,
coordonnées téléphoniques, adresses de messagerie électronique,
quantité de coffret commandée et, enfin, valider le mode de paiement.
La commande ne pourra être prise en compte pour la semaine suivante que
dans la mesure où elle a été passée avant le 20h le vendredi soir.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou
autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le
droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du
problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit
adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@viandesgraindesoie.fr ou contacter le 06 74 07 10 68.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et
la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de
l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et
vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@viandesgraindesoie.fr ou contacter le 06 74 07 10 68.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur, par email ou SMS, une confirmation
de la commande dans les 48 heures suivant la passation de la commande.
Cette confirmation tient compte de la disponibilité des produits.
La vente ne sera considérée comme définitive, qu'après la mise à
disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur et qu’après
encaissement de l'intégralité du prix par le vendeur.
En cas d’indisponibilité pour le mois de la passation de la commande,
la commande ne sera pas validée mais reportée au mois suivant sous
réserve de l’accord de l’acheteur. L’acheteur dont la commande a été
reportée sera inscrit sur une liste prioritaire.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
A compter de la validation de la commande, la livraison partira au maximum sous 10 jours ouvrables. Une alerte par mail ou SMS sera adressée à
l’acheteur 24 heures avant la date prévue de livraison
Les produits commandés seront livrés par un transporteur indépendant au choix exclusif du vendeur.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le
bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout
coffret renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à
sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et
non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet
sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera
un avis de passage dans la boîte aux lettres indiquant les coordonnées
du transporteur, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et
pendant le délai indiqués.
Le suivi des livraisons peut être réalisé sur le site internet du
livreur. De même pour les enlèvements, transports et dépôts des colis.
Article 9 – Résolution du contrat - Remboursement
En cas de non-respect des délais d’expédition contractuels,
l'acheteur peut résoudre le contrat, par mail à l’adresse suivante
contact@viandesgraindesoie.fr après avoir enjoint le vendeur d'effectuer
la livraison dans un délai supplémentaire de 24 heures. Cependant, s'il
le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les
dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition
essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de
rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard
dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si au moment de la livraison l'acheteur constate toute anomalie
concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, emballage d'origine abîmé, déchiré, ouvert) l'acheteur doit
impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de
livraison (coffret refusé car ouvert ou endommagé ou produits
manquants).
Dans ces cas, l’acheteur se verra rembourser l’intégralité de sa
commande au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le
coffret a été refusé.
Article 10 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé
lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme
en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Article 11 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie
que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, des modes
de paiement suivants :
- carte bancaire ou compte PAYPAL avec paiement via le serveur sécurisé PAYPAL.
- carte bancaire avec paiement via le serveur sécurisé d'E-TRANSACTIONS, le service de paiement par internet du Crédit Agricole.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas
de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une
livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le
vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées
bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à
l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce
d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera
alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des
pièces envoyées.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur
devra transmettre à la SAS GRAIN DE SOIE le cryptogramme visuel
figurant au dos de sa carte.
La SAS GRAIN DE SOIE utilise les outils de paiement sécurisé PAYPAL et E-Transactions
dont la sécurité repose sur l’authentification de l’acheteur, et sur la
confidentialité de l’intégralité des données.
Article 12 - Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal,
frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au
consommateur seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par
lui prend physiquement possession de ces biens.
Article 13 - Garantie des produits
Le vendeur garantit l’origine des produits.
Le veau GRAIN DE SOIE est un veau provenant d’éleveurs labellisés
LABEL ROUGE qui, en plus de ce label, fait l’objet d’une seconde
sélection GRAIN DE SOIE.
Les produits présents dans le coffret seront emballés sous vide de
façon individuelle afin de garantir la qualité à l’acheteur.
Article 14 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement. En d’autres termes, le droit de rétraction est impossible pour les biens objets des présentes.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties
empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations
sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des
parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur
disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement
et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois
mois, les parties se rapprocheront pour convenir de la poursuite ou pas
de l’exécution du contrat ou pour convenir du nouveau délai imparti pour
ce faire.
Article 16 – Informatique et libertés
Les données à caractère personnel collectées par le vendeur lors de
toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa
commande par le vendeur et pourront être utilisées, sous réserve des
droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des
produits ou services fournis.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande
disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des
données les concernant traitées par le vendeur, ainsi que du droit de
s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection
commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du vendeur
par courriel à l’adresse suivante : contact@viandesgraindesoie.fr.
En passant commande auprès du vendeur, l'Acheteur peut également être
informé des offres de la société GRAIN DE SOIE par e-mail, sauf
opposition de sa part.
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information,
il peut en faire part au vendeur par courriel à l’adresse suivante :
contact@viandesgraindesoie.fr.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de TARBES.